Lé Papiers de Ninon
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Rien dans le présent article ne saurait exclure, limiter ou restreindre la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés, ni tout autre droit impératif reconnu aux consommateurs par le droit français applicable, décrits à l'Article 26 des présentes Conditions.
Dans la mesure permise par la loi applicable, Lé Papiers de Ninon, ses partenaires, dirigeants, employés, affiliés, agents et prestataires — de même que Shopify et ses affiliés — ne pourront être tenus responsables d'un dommage indirect ou accessoire (perte de données, de bénéfices ou autre préjudice non prévisible) résultant de votre utilisation de nos Services ou de tout produit obtenu par leur intermédiaire, quel que soit le fondement juridique invoqué. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi française l'interdit.
Vous vous engagez à indemniser Lé Papiers de Ninon, Shopify, ainsi que nos affiliés, dirigeants, employés et prestataires, de toute perte, dommage ou réclamation d'un tiers (honoraires d'avocat raisonnables compris) résultant d'un manquement de votre part aux présentes Conditions, d'une violation de la loi ou des droits d'un tiers, ou de votre utilisation de nos Services.
Nous vous informerons de toute réclamation concernée ; un retard de notification ne vous dégagera de vos obligations que s'il vous a causé un préjudice réel. Nous pouvons assurer la défense de la réclamation à vos frais, sans transiger sur une obligation non pécuniaire de votre part sans votre accord (que vous ne pourrez refuser sans motif raisonnable). Vous vous engagez à coopérer à cette défense.
Si l'une des dispositions des présentes Conditions venait à être jugée illégale ou inapplicable, elle serait appliquée dans la mesure maximale permise par la loi, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut pas renonciation à ce droit. Les présentes Conditions, ainsi que les politiques que nous publions, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous, et remplacent tout accord antérieur sur le même objet. En cas d'ambiguïté, celle-ci ne sera pas interprétée en notre défaveur du seul fait que nous en sommes les rédacteurs.
Vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons, de notre côté, céder les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations, sans vous en informer au préalable.
Les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, cette clause ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège social de Lé Papiers de Ninon, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux litiges de consommation.
Les titres des articles sont indiqués par commodité de lecture ; ils n'affectent en rien l'interprétation des présentes Conditions.
La version la plus récente de ces Conditions est toujours consultable sur cette page. Nous pouvons les mettre à jour à tout moment ; nous vous informerons de toute modification substantielle conformément à la loi applicable. En continuant à utiliser nos Services après la publication d'une modification, vous en acceptez les termes.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier, e-mail, ou formulaire type de rétractation), avant l'expiration de ce délai. Vous devez ensuite nous retourner le ou les produits, dans leur état d'origine, au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision. Nous vous remboursons alors l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans un délai maximal de 14 jours à compter de votre notification — ce remboursement pouvant être différé jusqu'à la réception du bien ou la preuve de son expédition.
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.
Tout produit acheté sur notre site bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans qu'il soit nécessaire de payer un supplément.
Au titre de la garantie légale de conformité, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement du bien, à votre choix, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; vous êtes dispensé(e) de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. L'action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Au titre de la garantie des vices cachés, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir l'une de ces garanties, vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées à l'Article 29.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : [Nom du médiateur — à compléter], joignable à [adresse postale / site internet du médiateur — à compléter].
Vous pouvez également déposer votre réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Conformément à l'article 62 de la loi anti-gaspillage pour l'économie circulaire (loi AGEC) adoptée le 10 février 2020 concernant les entreprises ou entités soumises aux principes de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), ISD dispose d'un identifiant unique : FR336545_01JQVI.
Pour toute question relative aux présentes Conditions d'utilisation, vous pouvez nous écrire à contact@lespapiersdeninon.fr.
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